1. Identité du vendeur

MBOKA IMPORT EXPORT, SAS à associé unique au capital de 500 €, dont le siège social est situé 43 Rue Jules Juillet, 60100 Creil, immatriculée sous le numéro SIREN 939 901 336 (RCS Compiègne), numéro de TVA intracommunautaire FR59 939 901 336, représentée par sa présidente, Thérèse Ntumba Kanamoya, et exerçant sous le nom commercial « Mboka Réparations ». Téléphone : 07 55 33 33 02 · e-mail : mboka.oise@gmail.com. Ci-après « Mboka Réparations » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de diagnostic, de réparation, d'entretien et de dépannage de smartphones, montres connectées, tablettes, ordinateurs (PC portables, PC de bureau, PC gamer, MacBook) et téléviseurs réalisées par Mboka Réparations en boutique ou, pour les ordinateurs et les téléviseurs, au domicile du client, ainsi que la vente de pièces, d'accessoires et d'appareils d'occasion. Elles sont complétées par les mentions particulières du devis accepté, qui prévalent en cas de contradiction. Elles sont consultables à tout moment sur ce site, mentionnées sur le devis et remises au client avec celui-ci. Les smartphones, montres connectées, tablettes et ordinateurs portables peuvent aussi être envoyés à l'atelier par voie postale ; les frais d'envoi s'élèvent à 7,99 € TTC par commande et comprennent le renvoi de l'appareil réparé au client.

3. Diagnostic et devis

Toute intervention commence par un diagnostic de l'appareil. Une première estimation peut être donnée par téléphone, par WhatsApp ou via le formulaire de ce site sur la base de la description du client ; elle n'engage pas le Prestataire tant que l'appareil n'a pas été examiné.

À l'issue du diagnostic, Mboka Réparations remet au client un devis indiquant la nature de l'intervention, les pièces à remplacer, le prix TTC et la date ou le délai de réalisation. Pour les smartphones, téléviseurs et écrans, Mboka Réparations propose, lorsque des pièces issues de l'économie circulaire sont disponibles dans le délai de la prestation, une offre les incluant à la place de pièces neuves (articles L. 224-109 et R. 224-30 et suivants du Code de la consommation) ; le choix du client est recueilli sur le devis. Aucune réparation n'est engagée sans l'accord du client sur ce devis (signature en boutique ou à domicile, ou accord écrit par e-mail ou message).

Si le client refuse le devis, l'appareil lui est restitué dans l'état où il se trouve après diagnostic, le cas échéant remonté sans réparation.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix dû est celui du devis accepté ; toute prestation supplémentaire découverte en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable du client. Pour une commande passée sur le site, le prix de la réparation ou des articles est payé en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande ; l'appareil est ensuite déposé et récupéré en boutique, ou envoyé à l'atelier et renvoyé au client une fois réparé. Pour une prestation convenue en boutique, le paiement s'effectue à la restitution de l'appareil.

Lorsque le devis est accepté au domicile du client (contrat hors établissement, article 6), Mboka Réparations ne peut recevoir aucun paiement ni acompte avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'acceptation du devis (article L. 221-10 du Code de la consommation) : le prix est alors réglé à l'issue de ce délai, sur facture. Cette règle ne s'applique pas aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

5. Délais

Le devis indique la date ou le délai de réalisation de l'intervention, fixé en fonction de la panne constatée et de la disponibilité des pièces. À défaut d'indication, l'intervention est réalisée au plus tard trente jours après l'acceptation du devis (article L. 216-1 du Code de la consommation). Mboka Réparations informe le client de tout retard. En cas de dépassement, le client peut, après avoir mis en demeure Mboka Réparations de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7), sans préjudice de dommages et intérêts.

6. Interventions à domicile et droit de rétractation

Pour les ordinateurs et les téléviseurs, Mboka Réparations peut se déplacer au domicile du client à Creil, Beauvais et dans leurs environs, à un créneau convenu ensemble. Lorsque le devis d'une intervention à domicile est accepté au domicile du client ou à distance (par e-mail ou message), le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (contrat hors établissement ou à distance).

Le client qui souhaite que l'intervention soit réalisée avant la fin de ce délai en fait la demande expresse sur le devis ou le bon d'intervention (papier ou support durable) et y reconnaît qu'une fois l'intervention entièrement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation ; s'il se rétracte avant la fin de l'intervention, il doit un montant correspondant à la partie exécutée, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Conformément au 8° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; toute prestation supplémentaire reste soumise au droit de rétractation.

Lors de toute intervention à domicile, le technicien remet au client un exemplaire daté et signé du devis, accompagné des présentes conditions et du formulaire type de rétractation (article L. 221-9 du Code de la consommation). Si le diagnostic à domicile révèle que la panne nécessite un passage en atelier, le client en est informé sur place et décide de la suite à donner.

7. Obligations du client

Le client déclare être propriétaire de l'appareil confié ou dûment autorisé à le faire réparer. Il communique au Prestataire les informations nécessaires à l'intervention (description de la panne, code de déverrouillage ou désactivation des protections lorsque le test de l'appareil l'exige). Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention : certaines interventions, notamment logicielles, peuvent entraîner la réinitialisation de l'appareil. Le client ayant été invité à sauvegarder ses données, Mboka Réparations n'est pas responsable de la perte de données inhérente à une intervention annoncée au devis comme entraînant une réinitialisation.

8. Étendue de l'intervention et responsabilité

Mboka Réparations réalise l'intervention décrite au devis. Le client est informé que :

un appareil ayant subi un contact avec un liquide (oxydation), une chute violente ou une intervention antérieure par un tiers présente des risques de panne non détectables au diagnostic ; sa prise en charge est réalisée sans garantie de résultat, ce qui est mentionné sur le devis ;
certains appareils peuvent présenter, après remplacement d'un composant, des limitations liées au fabricant (messages d'avertissement, fonctions restreintes) indépendantes de la qualité de la réparation ; le client en est informé avant l'intervention lorsque le Prestataire en a connaissance ;
les dommages préexistants constatés au dépôt de l'appareil sont notés sur le devis ou le bon de dépôt.

Mboka Réparations répond des dommages causés à l'appareil confié dans les conditions du droit commun. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Prestataire en vue de leur recyclage, sauf demande contraire du client formulée avant l'intervention.

9. Garantie commerciale sur les réparations

Les réparations réalisées par Mboka Réparations sont garanties pour la durée indiquée sur la facture, à compter de la restitution de l'appareil, pièces et main-d'œuvre, pour le seul composant remplacé ou l'intervention décrite sur la facture. Cette garantie s'exerce sur présentation de la facture, en boutique. Elle ne couvre pas : les dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'une pression, d'un contact avec un liquide ou d'une utilisation anormale ; les pannes sans lien avec l'intervention ; les interventions ultérieures d'un tiers ; les problèmes logiciels survenus après restitution ; les interventions expressément réalisées sans garantie de résultat (article 8). Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 10.

10. Garanties légales sur les biens vendus

Pour les pièces, accessoires et appareils d'occasion vendus au client, Mboka Réparations est tenue des garanties légales suivantes (encadré prévu à l'article D. 211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les biens d'occasion, le délai pendant lequel le consommateur n'a pas à prouver la date d'apparition du défaut est de douze mois à compter de la délivrance (article L. 217-7 du Code de la consommation).

11. Appareils non récupérés

Le client est informé par téléphone, message ou e-mail lorsque son appareil est prêt ou, en cas de refus du devis, lorsqu'il est disponible pour restitution. Il dispose d'un délai raisonnable à compter de cette information pour le récupérer, en boutique, sur présentation du bon de dépôt. À défaut, et après une relance écrite restée sans effet, Mboka Réparations pourra faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, à l'issue du délai d'un an prévu par ce texte.

12. Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, description de l'appareil et de la panne) servent uniquement à l'exécution de la prestation, à la facturation et au suivi de la garantie. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui décrit aussi le traitement des demandes de devis. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à mboka.oise@gmail.com.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Mboka Réparations, 43 Rue Jules Juillet, 60100 Creil, ou par e-mail à mboka.oise@gmail.com. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mboka Réparations.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

Conditions générales de vente et de réparation